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Immatriculation ordinaire

Immatriculations,  réimmatriculation, modifications, immatriculation temporaire et renouvellements, etc ..., au moyen du formulaire de couleur rose intitulé : "DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE" à envoyer ou à remettre au guichet.

Depuis le 15 novembre 2010 les plaques belges d’immatriculation de véhicules sont de modèle européen. Partout dans le texte, sauf indication contraire, les termes « plaque » et « plaque d’immatriculation » signifient « plaque d’immatriculation de modèle européen ».

Sommaire

 


Mettre fin à la taxation liée à une plaque de l’ancien modèle.

Vous désirez demander l’immatriculation d’un véhicule, demander un duplicata, une correction, etc… et vous disposez d’une plaque d’immatriculation « ancien modèle »… 

N’oubliez pas d’indiquer ce numéro sur le formulaire de demande d'immatriculation : ainsi, avec la nouvelle plaque de format européen, vous recevrez un sticker vous permettant de retourner votre ancienne plaque à la DIV afin de la faire radier. 

Faites radier votre plaque « ancien modèle » au plus vite ! Vous éviterez ainsi des soucis administratifs et mettrez fin à la taxe de circulation liée à cette ancienne plaque.

 


Le formulaire rose de demande d’immatriculation  

Tout véhicule à moteur (et sa remorque dont la masse maximum autorisée excède 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le « répertoire des véhicules » tenu par la DIV.  Ce dernier constitue une base de données qui respecte la loi du 8/12/1992 portant protection de la vie privée.

Lors de l’inscription dans ce registre, la DIV délivre un certificat et une marque (plaque arrière) d’immatriculation.

A cette fin, il existe un formulaire rose de « demande d’immatriculation » comportant un code-barre préimprimé (case « V5 »), délivré par le SPF Mobilité et Transports, direction circulation routière, service DIV. Le modèle de ce formulaire a été conçu de façon telle qu’il puisse être complété soit par l’apposition de vignettes autocollantes soit par un procédé d’écriture informatique. Il est unilingue, mais permet l’obtention d’un certificat d'immatriculation dans une autre langue nationale que celle dudit formulaire. Il peut être utilisé pour tous les genres de véhicules (véhicules automobiles, remorques et motocyclettes) et pour toutes les catégories (véhicules neufs, véhicules d’occasion et véhicules importés). Il est élargi de deux bandes de colle afin d’une part de pouvoir servir lui-même d’enveloppe pour son envoi, et d’autre part de permettre de l’ouvrir mécaniquement au moment de sa réception par la DIV.

Normalement, il ne nécessite aucune annexe dans le cas d’un véhicule neuf. Pour l’immatriculation d’un véhicule importé, le certificat d'immatriculation étranger original complet doit toujours être présenté ou envoyé. Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, il est également nécessaire de présenter le certificat de conformité européen original aux guichets (Bruxelles et antennes DIV), ou de joindre une copie du certificat de conformité européen en cas d’envoi de la demande d’immatriculation par courrier.

Toutes les informations et les attestations requises doivent apparaître sur le même côté du formulaire.

Le demandeur garde le talon détachable où est repris le numéro de référence du formulaire (= code-barre ).

 


Où trouver ce formulaire ?

 Ce formulaire de « demande d'immatriculation » est délivré gratuitement :

  1. par la firme qui livre le véhicule,

  2. par la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,

  3. par les stations de contrôle technique,

  4. par la D.I.V. elle-même.


COMMENT REMPLIR LA DEMANDE ?    

Apportez beaucoup de soin à votre demande.

Ceci afin de permettre à la D.I.V. de vous servir rapidement et d’éviter aux deux parties de la correspondance fastidieuse.

Remplissez le formulaire très lisiblement en lettres majuscules et à l’aide de chiffres qui ne peuvent pas être confondus ou lus erronément.

N’inscrivez qu’ une lettre, un chiffre ou un espacement par case.

Evitez les ratures, radiations et surcharges, surtout en ce qui concerne le nom du demandeur et le numéro de châssis du véhicule.

Les cases entourées d’un trait gras sont exclusivement réservées aux besoins du service.

Si, pour une raison quelconque, un deuxième formulaire est rempli pour la même demande, agrafez les deux formulaires. Dans la case U1 « renseignements complémentaires », indiquez le numéro de l’autre formulaire.

S’il y a des annexes, indiquez le numéro du formulaire dans le coin supérieur droit de ces annexes.

Remplissez soigneusement le formulaire de la façon décrite ci-après.

Conservez précieusement le talon en bas du formulaire. De préférence, prenez une photocopie du formulaire de demande.



La demande d'immatriculation

case « P1 » : indiquez  si vous souhaitez un nouveau numéro de plaque (1) ou si vous  disposez d’un numéro (2), auquel cas, vous l’indiquez dans la case « P2 » APRES QUELQUES JOURS, vous recevrez une autre plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation y afférent tandis que le numéro de la plaque disparue sera RADIE du répertoire matricule.

case « P3 » : indiquez la nature neuve (1) ou usagée (2) du véhicule à immatriculer

case « P4 » : demande d ‘une plaque normale (1) ou spéciale (2), mentionnez de quel type en « U1 » (renseignements complémentaires)

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

R20

cocher UNIQUEMENT en cas

 

 

 

 

 

 

de CHANGEMENT de carburant

 

 

 

1

 

Essence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 

Gasoil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3

 

Gaz ( LPG)

 

 

 

 

 

 

 

 

4

 

Electricité

 

 

 

 

 

 

 

 

5

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

6

 

Gaz naturel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 case « R20 » : type de carburant à cocher si un changement est intervenu par rapport à l’immatriculation précédente

 Si le véhicule est mis en circulation avec deux carburants différents, les deux cases correspondant aux carburants doivent être noircies (par exemple : une voiture qui circulera à l‘ essence et au gaz).


Le demandeur

 

La demande d’immatriculation doit être adressée à la DIV par le propriétaire du véhicule (ou l’utilisateur principal, avec priorité pour le propriétaire).

 Dans les cases « T » de la demande d’immatriculation pour une plaque belge normale, indiquez vos nom et adresse exacts et complets, tels qu’ils figurent sur votre carte d’identité ( ce n’est pas la seconde résidence !),  ainsi que votre date de naissance (case « T2 »), et éventuellement votre numéro d’inscription au Registre national (dans la case « U1 »). Les nom et adresse doivent être identiques aux renseignements fournis par le Registre national. En cas de récent déménagement, joignez à la demande une attestation récente d’inscription dans la commune de votre nouveau  domicile.

Si vous vous présentez aux guichets pour un tiers, la demande d’immatriculation doit  présenter une procuration signée par le demandeur, ainsi que l’indication de votre  numéro de Registre national.

Aux guichets, la règle est, en principe, de n’autoriser qu’un seul formulaire à la fois par personne mandatée qui se présente au nom d’une personne physique. Des dérogations sont néanmoins possibles  et accordées en période de moindre affluence.

S’il s’agit d’une personne morale, indiquez le nom de la société, l’adresse de son siège social, sa forme  juridique statutaire, ainsi que l’abréviation officielle de son nom si elle existe. La mention du numéro de TVA est obligatoire dans la case « T1 », le numéro d’identification au Registre national est facultatif (case « U1 »).  Lorsque vous vous présentez au guichet au nom d’une société,  présentez une pièce d’identité, ainsi que les statuts de ladite société dans lesquels apparaît clairement la mention de votre titre de mandataire.

Aucune demande ne peut être faite au nom d’une association de fait, ni au nom de plusieurs personnes.

Si une demande est introduite au nom de plusieurs personnes, elle doit être corrigée comme suit : - biffer le(s) nom(s) inutile(s), - faire apposer dans la case « U1 » (renseignements complémentaires) les signatures des personnes dont le nom a été biffé. Chaque personne concernée doit faire précéder sa signature de son nom en caractères d’imprimerie et de la mention « pour accord ».

Si la demande est introduite au nom d’une association de fait, il faut mentionner le nom correct du demandeur exact dans la case « U1 », accompagné de sa signature ainsi que d’une seconde vignette de l’assureur (qui ne peut pas recouvrir la première).

 

   Remarque : 

Pratiquement, si les données relatives au demandeur sont illisibles ou comportent des ratures, elles doivent être corrigées et signées dans la case « U1 » ( renseignements complémentaires).

L’assureur doit alors appliquer une  seconde vignette d’assurance à côté de l’information corrigée (= preuve que c’est bien cette personne-là qui est assurée), et si la case « W » est munie du cachet d’un bureau  de contrôle TVA, ce bureau doit également attester la véracité du nom corrigé.

Pour rappel, l’indication de la date de naissance pour une personne physique, et du numéro de TVA pour une personne morale, sont obligatoires.

 

Cas particulier   

Un non-résident en Belgique demande une immatriculation temporaire. Il indique l’adresse complète de sa résidence temporaire e Belgique, ainsi que l’adresse complète de sa résidence principale à l’étranger. Cette adresse étrangère doit être indiquée entre les cases « T3 » et « T5 » du formulaire de demande. A sa demande, il joint l’un des documents suivants :

  • passeport ou carte d’identité original(e), délivré(e) à l’étranger, en ordre de validité, et dans une langue comprise de la DIV ou accompagné(e) d’une traduction officielle ;

  • une attestation récente et originale de séjour à l’étranger ; 

  • ou un carnet de marin  étranger.

 Aucune photocopie, même légalisée, n’est  acceptée. Le guichetier doit vérifier, pièces originales en main, l’exactitude des mentions reprises sur le formulaire de demande d’immatriculation. (Les demandes d’immatriculation temporaire requièrent la présence physique du demandeur au guichet : les demandes ne peuvent pas être introduites par procuration.) 

 Il nous est interdit d’effectuer une immatriculation temporaire tant que la demande n’est pas en ordre et que tous les documents requis n’ont pas été montrés. La promesse de fournir les documents plus tard  ou de les montrer lorsque les documents d’immatriculation seront repris ne suffit pas pour exécuter la demande.

 Tout comme un non-résident en Belgique, une société établie dans un pays membre de l’Union Européenne peut se voir délivrer une plaque transit, au vu d’une attestation valable prouvant qu’elle est effectivement établie ou enregistrée à l’étranger. Cette attestation récente est délivrée par une instance étrangère officielle ou par le Tribunal de Commerce étranger. Elle doit comporter clairement la dénomination et l’adresse de la société telles que mentionnées sur le formulaire de demande d’immatriculation


La langue du certificat d'immatriculation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

T10

Fait le............19.......

 

 

 cases « T10 » et « T11 » :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

T11

SIGNATURE du

 

 

 

 

 date et signature du demandeur

 

 

 

demandeur :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 case « T14 » : indiquez la langue                        dans laquelle vous souhaitez

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 recevoir votre certificat

 

De gewenste taal van het

 

 

 

 

 d'immatriculation si cette langue

 

inschrijvingsbewijs aanduiden

 

 

 

 n’est pas celle du formulaire de

 

indien ander dan Frans

 

 

 

 

  demande

 

 

 

2

 

Nederlands

 

 

 

 

 

T14

3

 

Deutsch

 

 

 

 

 

 

Gewünschte Sprache der Bescheinigung

 

 

ankreuzen falls eine andere

 

 

 

 

 

als Französisch ist.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

T15

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


L’assurance

 

Z

L'ASSUREUR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-

 

Sceau de la compagnie

 

 

 

 

 

-

 

Signature et nom du

 

 

 

 

 

 

 

 

délégué en majuscules

 

 

 

 

 

-

 

Fin de validité en cas

 

 

 

 

 

 

 

de plaque temporaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tout formulaire de demande d’immatriculation doit comporter, en case « Z », une attestation de l’assureur, une vignette (modèle déposé avec code-barre) reprenant   le nom de l’assureur en caractères d ‘imprimerie, et sa signature. Elle ne peut comporter de ratures. Cette attestation fait office de preuve qu’un contrat d’assurance conforme aux dispositions légales relatives à l’assurance en responsabilité civile a été souscrit. Le numéro de téléphone de l’assureur peut aussi être mentionné, ce qui aidera éventuellement pour le suivi du dossier.

Lorsque le demandeur désire obtenir une plaque  pour TAXI (plaque TX…..) ou une immatriculation pour LOCATION AVEC CHAUFFEUR (plaque TXL……), la compagnie d’assurance appose DEUX VIGNETTES sur le formulaire de demande d'immatriculation, ceci afin de garantir la couverture du véhicule suivant son usage particulier.

 L'assurance pour plaque transit  

Le demandeur d’une immatriculation temporaire doit faire la preuve qu’il a souscrit une assurance en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance belge agréée.

La liste des compagnies d’assurances agréées en Belgique pour la souscription d’assurances pour des véhicules à moteur peut être consultée sur le site web du Fonds commun de garantie automobile (FCGA) à l’adresse suivante : http://www.fcga-gmwf.be

ATTENTION :

Toutes ces compagnies ne proposent pas d’assurance transit ! Veuillez directement prendre contact avec les assureurs afin de savoir s’ils proposent ce type d’assurance.

Les assureurs qui proposent des assurances transit collent une VIGNETTE JAUNE munie d’un code-barres sur le formulaire de demande d’immatriculation. A ce formulaire s’ajoute également la preuve originale du contrat d’assurance (« carte verte »).

Cette « carte verte » doit être valable depuis le jour de l’immatriculation et au moins jusqu’au dernier jour du mois en cours si l’immatriculation a lieu avant le 15ème jour du mois. La « carte verte » doit être valable au moins jusqu’au dernier jour du mois suivant si l’immatriculation a lieu après le 14ème jour du mois.

 


Les données relatives au véhicule

cases de « R1 » à « R16 » : diverses données techniques du véhicule

 

  1.  La marque et le type en  case R1,

  2. la cylindrée (CC) en  case R2,

  3. le numéro de châssis en  case R3,

  4. la puissance (Kilowatt) en  case R2bis ou dans la marge de la vignette 705,

  5. le numéro de procès-verbal d’agréation (PVA) ou de dénomination (PVD) en  case R5. Ce numéro est parfois appelé numéro de référence,

  6. le numéro de PVA européen en  case R5B (obligatoire pour les véhicules neufs),

  7. le genre de véhicule en  case R7 (les codes sont expliqués au verso du formulaire).

 


  Le constructeur/distributeur : pour les véhicules neufs uniquement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Y

Conformité avec

 

 

 

 

 

 

 

 

la réglementation

 

 

 

 

 

 

 

technique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf (case « P3 » = 1), le formulaire de demande doit comporter une attestation délivrée par le distributeur/constructeur du véhicule dans la case « Y ». Le sceau doit être sans rature et complet, c’est-à-dire qu’il doit mentionner le nom, l’adresse, le numéro de TVA, la date et la signature du distributeur/constructeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous avez importé vous-même le véhicule, vous devez fournir une attestation du distributeur/constructeur étranger mentionnant que le véhicule a été livré à l’état neuf. Joignez-la, ainsi que la facture d’achat (originale ou copie certifiée conforme), à la demande. Sur la facture étrangère doivent être clairement mentionnés :

    Cas particulier : VEHICULE DE DEMONSTRATION

le véhicule a été mis en circulation à l’état neuf sous « plaque marchand ». L’attestation fournie par le garagiste doit alors certifier que le véhicule a été mis en circulation à l’état neuf sous « plaque marchand ». Le numéro de cette plaque et la date de la première mise en circulation du véhicule doivent être mentionnés. La période allant de l’année de construction du véhicule à la date de première immatriculation doit être également justifiée par des attestations des différents garagistes qui l’auraient utilisé.

 


 Le demandeur date et signe le formulaire de demande (cases « T10 » et « T11 »).

Une signature « au nom de » n’est pas valable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

T10

Fait le,,,,,,,,,,,,,,,,19,,,,,,,,,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

T11

SIGNATURE du

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

demandeur :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


La VIGNETTE 705 (attestation de dédouanement)sert à l’immatriculation des véhicules neufs et/ou importés

La vignette 705 est le document émanant des Douanes de l’Union économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) signalant à la DIV qu’un véhicule susceptible d’être immatriculé  est en ordre sur le plan de la réglementation douanière. Cette vignette sert à établir le caractère communautaire du véhicule, sur la base des documents qui lui sont relatifs :

 Dès lors, la case « R13 » de la vignette 705 doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :    

 Les véhicules admis en franchise des droits d’entrée ne sont pas concernés par l’obligation de vignette 705. Toutefois, lorsque leur immatriculation est sollicitée, la douane revêt la demande d’immatriculation du code du bureau, d’un numéro de référence, des indications relatives à la situation du véhicule, à sa valeur, aux dates de début et de fin de la franchise. En cas d’immatriculation temporaire, le bureau des douanes établi à la DIV mentionne « Douane - Admission temporaire » sur le certificat d’immatriculation. Ce dernier tient lieu de document de franchise temporaire.

Si le véhicule importé est usagé, la vignette 705 est délivrée par le bureau des Douanes d’entrée de l’UEBL. Elle reste obligatoire.

Les importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules peuvent être autorisés par le Ministre des Finances à libeller eux-mêmes la vignette 705, qui est établie au nom d’un Bureau de douane, lequel est généralement installé dans leurs établissements. Ces « firmes titulaires » reçoivent cette autorisation uniquement pour des véhicules neufs.

   Remarque

Le bureau des Douanes auprès de la DIV est toujours disponible pour des renseignements complémentaires. 
Tél; : 02 277 39 29
Fax : 02 277 40 57

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AR.27/12/1993 (MB.22/01/1994) : Vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

AM 18/03/2003 (MB 03/04/2004) : Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.


La  vignette 904  de la T.V.A.

Identification du vendeur

 

 

 

 

VENDEUR AUTOMOBILE

 

 

 

 

 

RUE DU PNEU 22

 

 

 

 

 

 

1000 BRUXELLES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bruxelles, le ,,,/,,,/19,,,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

T.V.A. payée ?

 

 

 

 

 

oui

 

non

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N° de T.V.A.

 

BE123,456,789,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 La vignette 904 est la preuve que la demande d'immatriculation est conforme à la réglementation de l’ Administration de la T.V.A.

 Il existe plusieurs sortes de vignettes 904 :

Ces vignettes sont délivrées par l’administration de la T.V.A. Ce service appose une croix dans la case T.V.A. payée « oui » ou « non » suivant le cas.

Pour ces vignettes, un numéro de T.V.A. est imprimé dans le bas de la vignette.

Ces vignettes 904 sont également délivrées par l’administration de la T.V.A. Toutefois elles sont complétées manuellement par le vendeur du véhicule. Ce dernier doit indiquer son nom, son adresse, signer et cocher la case T.V.A. payée « oui » ou « non ».

 Pour ces vignettes, un numéro d’inventaire est imprimé dans le coin supérieur droit.

    Remarque :  

Le bureau des Douanes auprès de la DIV est toujours disponible pour des renseignements complémentaires au sujet de la T.V.A.  Tel : 02 277 39 29

 


Livraison et prix

Quel est le prix pour la délivrance d’un certificat d'immatriculation seul, par exemple : immatriculation d’un véhicule avec plaque disponible, correction des données du véhicule, certificat d'immatriculation abîmé ou perdu, … ? Cela coûte également €20 ?

La délivrance d’un certificat d'immatriculation est gratuite. C’est uniquement la délivrance d’une plaque d’immatriculation (avec ou sans certificat) qui est payante.

Doit-on payer directement (cash) au facteur, ou est-il possible d’effectuer un virement ? 

COD = Cash On Delivery. 
Pas de virement possible. 
Un système “prepaid” a été mis sur pied uniquement pour les sociétés de leasing et les “gros clients”. Ce service est offert par bpost (voir www.bpost.be).

Est-il possible de se faire livrer la plaque le jour même ? 

Les possibilités de « livraison express » suivantes existent (contre payement d’un surcoût de 80 € à bpost) : 

Ceci n’est possible que pour les demandes d’immatriculation traitées par WebDIV ? Pas pour les autres demandes ? 

En effet, c’est uniquement possible que via WebDIV. Ça l’est également aux guichets mais uniquement pour les véhicules importés et les autres transactions non permises par WebDIV.


Formats des plaques

Il existe trois formats de plaque : rectangulaire, carré et le petit format. Le petit format est identique au format pour moto. 

Le nouveau formulaire de demande d'immatriculation permet au client de choisir le format. 

Le « petit » format peut exceptionnellement être demandé si l’emplacement prévu pour la plaque sur le véhicule par le constructeur est trop petit pour recevoir une plaque rectangulaire ou carrée. Ceci n’est possible qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable d’un organisme chargé du contrôle des véhicules mis en circulation.


Et maintenant, que faire de la demande ?

VERIFIEZ ENCORE UNE FOIS SI TOUT EST EXACT ET COMPLET.

Il est préférable de consacrer quelques minutes d’attention supplémentaires à la demande d'immatriculation, afin qu’elle soit exacte, complète et soignée au moment de son introduction, de façon à ce qu’un traitement rapide par la DIV puisse être assuré.

Plus de 10% des demandes introduites doivent en effet être renvoyées aux demandeurs pour être complétées, rectifiées, voire remplacées, et annuellement, il y a lieu de remplacer des milliers de certificats d'immatriculation après correction des données fautives qui avaient été communiquées ainsi par les demandeurs. Cela entrave le fonctionnement du service et, ce qui est plus grave, gêne encore plus les usagers.

Rentrez votre demande, sans délai, directement au service compétent pour l’immatriculation :


Lorsque vous recevez la plaque et le certificat d'immatriculation

1. Dans l’immédiat : 

Vérifiez si le numéro de la plaque repris sur le certificat d'immatriculation correspond bien au numéro de la plaque physique que vous possédez ou que vous recevez.

Vérifiez si les données reprises sur le certificat d'immatriculation sont exactes. Contrôlez soigneusement les caractéristiques du véhicule, vos nom et adresse.

Remarque : 

Si vous constatez une erreur, adressez-vous directement à l'infokiosk de la DIV. L’indication immédiate d’une anomalie quelconque vous évitera des difficultés ultérieures éventuelles.

Placez le certificat d'immatriculation dans le véhicule lorsque celui-ci est en circulation.

Apposez la plaque, de façon réglementaire, à l’arrière de votre véhicule.

Apposez à l’avant de votre véhicule une reproduction rétroréfléchissante de cette plaque. (Ceci n’est pas obligatoire pour une motocyclette.)

Si votre véhicule tire une remorque dont la MMA n’excède pas 750 kg, vous devez aussi y apposer une reproduction rétroréfléchissante de la plaque à l’arrière. 

Toute reproduction de marque doit avoir un fond rétro-réfléchissant :

Les dimensions, la forme, la couleur, l'inscription et le graphisme de la reproduction sont quasi identiques aux caractéristiques de marque d'immatriculation correspondante portant le même numéro. 

Vous avez le choix, pour la reproduction, entre le modèle ordinaire et le modèle européen.
En plus, la marque d'immatriculation et sa reproduction ne peuvent en aucun cas être recouvertes, même pas avec une matière transparente.

2.  Par la suite : 

En cas de vente ou donation, le certificat d'immatriculation doit suivre le véhicule jusqu’au moment où il a été présenté au contrôle technique.  Ensuite, l’ancien propriétaire est tenu de le conserver au moins trois mois.

En cas de démolition du véhicule, le certificat d'immatriculation doit être remis à l’acheteur-démolisseur.

La plaque d'immatriculation doit rester en permanence sur le véhicule. Vous devez l’enlever lors de la vente, cession, démolition,...