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La libéralisation du transport ferroviaire. (lien externe)
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Dans le répertoire de la législation communautaire vous trouverez :
Le tour d’horizon des textes réglementaires dans le domaine ferroviaire commence par la loi du 18 février 1969. Celle-ci a, de façon non spécifique, servi de base à la transposition des directives européennes.
Le marché des services de transport ferroviaire est maintenant partiellement réalisé. Il est même entièrement ouvert en ce qui concerne le transport de marchandises.
Ceci résulte des directives du deuxième paquet ferroviaire et de leur transposition en droit belge via les deux lois et neuf arrêtés royaux mentionnés ci-dessous.
Ceux-ci règlent l’interopérabilité du système ferroviaire, la gestion de l’infrastructure ferroviaire, l’accès au réseau ferroviaire belge, la régulation du marché, la sécurité de l’exploitation ferroviaire et les enquêtes sur les accidents et les incidents ferroviaires.
Cette évolution a donné lieu à la création de nouveaux services:
Leur rôle dans le nouveau paysage ferroviaire est décrit dans les lois et arrêtés repris ci-dessous.
| Loi 18-02-1969 | Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. |
| AR 09-12-2004 | Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire et à la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. |
| AR 05-07-2006 | Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. |
| Loi 04-12-2006 | Loi relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire |
| Loi 19-12-2006 | Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal relatif à la licence d’entreprise ferroviaire. |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal relatif à la redevance annuelle liée à la détention d’une licence d’entreprise ferroviaire. |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires. |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires. |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu’au rapport annuel de sécurité. |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal portant création d’un organisme d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition. |
| AR 16-01-2007 | Arrêté royal portant création d’une autorité nationale de sécurité ferroviaire. |
| AR 13-03-2007 | Arrêté royal relatif à la procédure d’avis conforme de l’autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire |
| AR 21-03-2007 | Arrêté royal relatif au règlement administratif des litiges en matière de répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire |
| AR 26-07-2007 | Arrêté ministériel portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire |
| AR 18-01-2008 | Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord. |
| AR 12-03-2008 | Arrêté royal portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord |
| AR 12-03-2008 | Arrêté royal portant agrément de Advies R&C en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord |
| AR 23-05-2008 | Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l’infrastructure ferroviaire |
AR 31-07-2008 
|
Arrêté royal portant agrément de la société Dillen & Le Jeune Cargo NV, en tant qu’organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train |
| AM 30-10-2008 | Arrêté ministériel relatif aux modalités d’introduction de la demande d’autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel |
| AR 07-11-2008 | Arrêté royal portant réglementation de certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire |
| AM 14-11-2008 | Arrêté ministériel portant réduction de la durée des formations à fournir par la société anonyme Trainsport dans le cadre de son agrément en tant qu’organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord |
| AR 14-11-2008
|
Arrêté royal portant agrément de la société anonyme Crossrail Benelux en tant qu’organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train |
| AR 14-11-2008
|
Arrêté royal portant agrément de la société anonyme Trainsport en tant qu’organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord |
| AM 26-11-2008 | Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises |
| AM 09-06-2009 | Arrêté ministériel portant adoption du cahier des charges du personnel de sécurité |
| AR 28-06-2009 | Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives |
| AR 15-07-2009 | Arrêté royal relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 |
| AR 13-11-2009 | Arrêté royal adoptant le cadre réglementaire national de sécurité |
| Loi 30-12-2009 | Loi 30-12 2009 Loi portant des dispositions diverses (Titre 2 – Mobilité, Chapitre 1er) |
| Loi 26-01-2010 | Loi relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne |
| AR 07-05-2010 | Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires |
| AR 13-06-2010 | Arrêté royal fixant le montant de la redevance due par le détenteur d’un agrément de sécurité et par les détenteurs d’un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l’Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation |
| AR 17-06-2010 | Arrêté royal fixant le montant de la redevance due par le détenteur d’un agrément de sécurité et par les détenteurs d’un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l’Organisme d’enquête pour les enquêtes d’accident et pour le niveau général de sécurité |
| AM 30-07-2010 | Arrêté ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons |
| AM 25-11-2010 | Arrêté ministériel fixant les modalités d’introduction d’une demande d’agrément en vue de la notification des organismes visés à l’article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne |
| AM 25-11-2010 | Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d’introduction de la demande de désignation des organismes chargés d’effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage |
| AR 21-12-2010 | Arrêté royal fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité des constituants d'interopérabilité |
| AR 21-12-2010 | Arrêté royal relatif aux entités en charge de la maintenance de véhicules ferroviaires |
| AR 14-02-2011 | Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires |
| AR 15-05-2011 | Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité |
| AR 22-06-2011 | Arrêté royal relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations |
| AR 22-06-2011 | Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens |
| AR 01-07-2011 | Arrêté royal portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire |
| AR 01-07-2011 | Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules |
| AR 06-07-2011 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire |
| AR 06-07-2011 | Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire |
| AR 12-09-2011 | Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation |
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